CONDITIONS GÉNÉRALES D'ENTREPRISE
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre GBA Services – Aline Burger (ci-après « la Mandataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, qu’elles soient au tarif horaire, sous forme de forfait, ou dans le cadre d’un abonnement mensuel.
Elles font partie intégrante de tout contrat de mandat, offre ou devis accepté par écrit.
2. OFFRE ET CONCLUSION DU MANDAT
2.1. Les offres sont établies sur la base des informations transmises par le Client. Toute imprécision ou omission peut entraîner une adaptation du prix. Les offres basées sur des indications imprécises ou fausses ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
2.2. Les offres ont une validité de 10 jours. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre.
2.3. Le mandat débute à la date convenue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature.
3. NATURE DES PRESTATIONS – CLAUSE DE NON-FIDUCIAIRE
3.1. La Mandataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services administratifs et comptables.
3.2. Elle n’exerce pas d’activité de fiduciaire au sens strict et ne réalise notamment ni audit, ni expertise comptable, ni conseil fiscal approfondi, ni représentation auprès des autorités fiscales sauf mandat spécifique.
3.3. La conformité légale et fiscale des documents reste sous la responsabilité du Client.
3.4. La Mandataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et confidentialité.
4. COLLABORATION DU CLIENT
4.1. Le Client s’engage à fournir les documents, informations et accès nécessaires (accès aux logiciels, comptes bancaires, plateformes tierces, etc.) dans un délai de 3 semaines à compter de la signature du contrat ou de toute demande ultérieure de la Mandataire.
4.2. Pour les forfaits Remise en ordre : le montant de l’offre est dû intégralement dès validation de l’offre, quelle que soit la suite donnée à la mission (renonciation du Client, silence, transmission tardive ou absence de transmission des éléments nécessaires). Le périmètre de la mission reste dans tous les cas limité aux mois explicitement mentionnés dans l’offre, quelle que soit la date effective à laquelle la Mandataire commence à exécuter la prestation. Si les éléments nécessaires ne sont toujours pas transmis 3 mois après la signature, le contrat est résilié de plein droit, sans préavis ni formalité supplémentaire.
4.3. Pour les forfaits Suivi régulier : passé le délai de 3 semaines, les mois déjà facturés restent dus. Si les éléments nécessaires ne sont toujours pas transmis 3 mois après la signature, le contrat est résilié de plein droit, sans préavis ni formalité supplémentaire. Seuls les mois effectivement facturés jusqu’à cette date restent dus ; aucun mois ultérieur n’est facturé.
4.4. Pour tous mandats, le montant dû au titre du présent article n’est soumis à aucun remboursement, quel que soit le motif de l’interruption ou de la résiliation.
4.5. Toute modification demandée après validation peut entraîner une facturation supplémentaire.
5. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION
5.1. Les prestations peuvent être facturées :
Au tarif horaire selon le tarif convenu dans l’offre ou le contrat ou au forfait.
5.2. Sauf mention contraire, la facturation horaire est mensuelle, paiement à 30 jours nets. La facturation par forfait est mensuelle, payable d’avance.
5.3. Les heures supplémentaires dépassant le(s) créneau(x) réservé(s) dans le cadre d’un forfait sont facturées à CHF 100.–/heure.
5.4. Les forfaits sont établis sur la base d’un volume de travail estimatif. Toute prestation excédant ce volume pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après validation préalable du Client.
5.5. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l’an et/ou des frais de rappel de CHF 20.– dès le deuxième rappel sont facturés.
6. HEURES, PLANIFICATION ET ANNULATION
6.1. Les prestations sont réalisées durant les heures de bureau usuelles (lundi–vendredi, 08 h 00–17 h 30).
6.2. Toute intervention urgente ou en dehors de ces horaires peut faire l’objet d’une majoration de 20 %.
6.3. Toute prestation planifiée annulée moins de 3 jours ouvrables à l’avance peut être facturée intégralement, sauf cas de force majeure.
7. INTERVENTION SUR SITE ET DÉPLACEMENTS
7.1. Les prestations sont réalisées à distance. Un déplacement initial sur site est compris dans les missions de type Remise en ordre (diagnostic + collecte des documents physiques) et dans les missions de type Suivi régulier (mise en place). Tout déplacement supplémentaire est exceptionnel et fait l’objet d’un accord préalable.
7.2. Tout déplacement supplémentaire est facturé à 100 CHF/h, trajet compris, sur accord préalable écrit.
8. FRAIS COMPLÉMENTAIRES
8.1. Refacturés au coût réel
8.2. Impression importante : sur devis
9. RESPONSABILITÉ
9.1. La Mandataire exécute les prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions provenant d’informations inexactes transmises par le Client, de décisions prises par le Client, de pertes indirectes ou manque à gagner, de dysfonctionnements de plateformes tierces (banques, logiciels, administrations, hébergeurs, etc.).
9.2. Aucune garantie de résultat spécifique n’est donnée.
10. PROTECTION DES DONNÉES
10.1. La Mandataire traite les données du Client de manière confidentielle. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurisation de ses accès, de la conformité de ses listes ou fichiers transmis.
10.2. En cas d’utilisation d’outils numériques ou d’intelligence artificielle, le Client accepte que certaines données puissent être traitées via ces systèmes, dans le respect des mesures de sécurité raisonnables.
11. REFERENCE CLIENT ET COMMUNICATION
11.1. Sauf opposition écrite du Client, la Mandataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports marketing).
12. RÉSILIATION
12.1. Le mandat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.
Pour les forfaits, une période minimale de 2 mois s’applique. Passé ce délai, le mandat peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois civil. Le mois entamé est dû intégralement. Les prestations déjà réalisées restent dues.
13. RESTITUTION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS
13.1. À la fin du mandat, les documents sont restitués sur demande.
13.2. Sauf demande contraire, les données peuvent être conservées jusqu’à 6 mois après la fin du mandat, puis supprimées.
13.3. Le Client reste responsable de l’archivage légal de ses documents.
14. DROIT APPLICABLE ET FOR
14.1. Le droit suisse est applicable. Le for juridique est établi à Yverdon-les-Bains (VD).